Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise

Chapitre IV : Tabacs

Section I : Tabacs (1979-07-01-2999-01-01)