Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen

Section 1 : Autorités administratives compétentes (2006-11-15-2021-05-01)

Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne (2006-11-15-2021-05-01)

Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (2007-03-22-2014-03-09)

Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (2014-03-09-2021-05-01)