Code électoral

• Partie législative
  • Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
    • Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte