Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article LO477-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
Nota
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Article L478 consolidé du jeudi 22 février 2007 au mardi 30 juin 2020
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Article L478 consolidé en vigueur depuis le mardi 30 juin 2020
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Nota
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Article LO479 consolidé du jeudi 22 février 2007, abrogé le jeudi 15 janvier 2009
Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Barthélemy.
Nota
Loi organique 2007-223 du 21 février 2007 art. 18 I : les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007.
Article L480 consolidé en vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi.