Article R153-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 153-5, la commission consultative prévue au même article sont au nombre :
- de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
- de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;
- de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
Article R153-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001
La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.