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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Archives (2000-04-09-2011-05-27)
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (2011-05-27-2999-01-01)
CHAPITRE II : Bibliothèques (2000-04-09-2011-05-27)
CHAPITRE III : Musées (2000-04-09-2011-05-27)
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (2000-04-09-2999-01-01)
CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (2000-04-09-2999-01-01)
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R) (2005-12-31-2016-09-01)
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles (2016-09-01-2999-01-01)
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