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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) (2000-04-09-2022-04-17)
Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (2022-04-17-2999-01-01)
Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) (2000-04-09-2022-04-17)
Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours (2022-04-17-2999-01-01)
Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (2000-04-09-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (2000-04-09-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions particulières (2015-03-02-2999-01-01)
Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours (2018-12-29-2999-01-01)
Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin (2025-01-01-2999-01-01)
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