Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges.
Article 364 consolidé du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 1 janvier 2007
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.