Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes (1994-03-01-2999-01-01)

Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice (1994-03-01-2999-01-01)

Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (1994-03-01-2999-01-01)

Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (2004-09-29-2999-01-01)

Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (1994-03-01-2999-01-01)

Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances (1994-03-01-2999-01-01)

Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires (1996-05-08-2999-01-01)

Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels (2008-12-27-2999-01-01)

Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (2009-06-21-2999-01-01)

Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore (2010-07-24-2999-01-01)