Code de l'industrie cinématographique

• Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique
  • Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
    • Section 2 : Utilisation du Fonds de développement de l'industrie cinématographique

Paragraphe 7 : Développement de la distribution du film français en France et à l'étranger.