Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (2005-05-21-2999-01-01)
Section 1 : Autorité de régulation des télécommunications (2005-04-30-2005-05-21)
Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. (2005-04-30-2999-01-01)