Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

Section 1 : Dispositions générales (1958-04-08-2001-01-01)

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (1976-01-01-2001-01-01)

Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation (1958-04-08-1997-03-31)

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (1978-07-29-2001-01-01)