Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux

Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale