Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole. (1980-11-15-1990-09-30)

Section 2 : Procédure d'extension des règles (1980-11-15-1990-09-30)