Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

Section 2 : Procédure d'extension des règles

Sous-section 1 : Dispositions générales. (1980-11-15-1990-09-30)

Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs (1980-11-15-1990-09-30)