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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VI : Récolements.
Code forestier de Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime forestier
Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
Chapitre VI : Récolements.
Article R136-1 consolidé du mardi 20 octobre 1998,
abrogé
le dimanche 1 juillet 2012
La mise en demeure prévue par l'article L. 136-1 est signifiée par acte extrajudiciaire à l'agent mentionné à l'article R. 135-1.
Article R136-2 consolidé du vendredi 13 juillet 2001,
abrogé
le dimanche 1 juillet 2012
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 est délivrée par le représentant de l'Etat.
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