Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (2001-12-29-2002-12-31)

B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (2001-12-29-2002-12-31)

C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (2001-12-29-2002-12-31)