Article 273 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le samedi 6 septembre 2003
En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge.
Article 274 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le mercredi 7 janvier 1948
(texte abrogé).
Article 275 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le mercredi 7 janvier 1948
(texte abrogé).
Article 276 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le mercredi 7 janvier 1948
(texte abrogé).
Article 277 consolidé du jeudi 24 décembre 1936, abrogé le mercredi 7 janvier 1948