Code du vin
Pénalités.
De plus, les infractions aux articles 300 et 302 seront punies des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifié par la loi du 21 juillet 1929, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de délit de fraude.
De plus, les infractions aux articles 300 et 302 seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de délit de fraude.