Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Section 1 : Champ d'application. (2001-02-20-2008-05-01)

Section 2 : Groupe spécial de négociation. (2001-02-20-2008-05-01)

Section 3 : Comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord. (2001-02-20-2008-05-01)

Section 4 : Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord. (2001-02-20-2008-05-01)

Section 5 : Dispositions communes (2001-02-20-2008-05-01)