Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national

Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités (2007-11-01-2999-01-01)

Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier (2007-11-01-2010-10-24)

Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique (2010-10-24-2013-07-28)

Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière (2013-07-28-2999-01-01)