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(Dans 6 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre VII : Dispositions pénales
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Sang. (2000-06-22-2999-01-01)
Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits. (2000-06-22-2999-01-01)
Chapitre III : Gamètes. (2000-06-22-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions communes. (2000-06-22-2999-01-01)
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