Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements. (2000-06-22-2008-05-24)
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes. (2008-05-24-2010-01-16)
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes (2010-01-16-2999-01-01)
Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (2021-08-04-2999-01-01)