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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme
Section 1 : Ordre national des sages-femmes (1953-10-07-2000-06-22)
Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes (1953-10-07-2000-06-22)
Section 3 : Inscription au tableau et discipline (1953-10-07-2000-06-22)
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