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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Dispositions diverses
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés
Section 2 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Interdiction de la publicité (1953-10-07-1993-01-05)
Paragraphe 2 : Dispositions financières (1953-10-07-1993-01-05)
Paragraphe 3 : Dispositions pénales (1953-10-07-1993-01-05)
Paragraphe 4 : Modalités d'application (1953-10-07-1993-01-05)
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