Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés

Section 2 : Dispositions diverses

Paragraphe 1 : Interdiction de la publicité (1953-10-07-1993-01-05)

Paragraphe 2 : Dispositions financières (1953-10-07-1993-01-05)

Paragraphe 3 : Dispositions pénales (1953-10-07-1993-01-05)

Paragraphe 4 : Modalités d'application (1953-10-07-1993-01-05)