Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés
    - Section 2 : Dispositions diverses

Paragraphe 4 : Modalités d'application

Article L677 consolidé du Wednesday, October 7, 1953 au Tuesday, January 5, 1993