Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre unique : Utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés
    - Section 2 : Dispositions diverses
      - Paragraphe 4 : Modalités d'application

Article L677

Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

Nota