Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre V : Règles générales de cumul.
A défaut de cette déclaration, le remboursement des sommes indûment touchées par suite du cumul est poursuivi par le Trésor et le paiement est effectué par imputation sur les arrérages à échoir.
L'ayant droit des militaires, marins ou agents visés ci-dessus est également tenu de faire cette déclaration.
Il appartient au ministère compétent de suivre, si les intéressés ne le font pas, les instances en vue de la réparation du dommage causé.
Dans le cas prévu à l'alinéa premier du présent article, la pension militaire est liquidée, mais le paiement en est suspendu dans la limite des sommes que l'intéressé a reçues au titre de rentes non cumulables.