Section 3 : Dispositions financières et comptables

Sous-section 1 : Dispositions générales (1994-05-12-1994-10-11)

Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang (1994-05-12-1994-10-11)

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine (1994-05-12-1994-10-11)