Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Zones d'intervention foncière

Procédure de préemption

Cas général. (1976-04-01-1987-06-01)

Cas des ventes par adjudication (1976-04-01-1987-06-01)