Chapitre 2 : Appellation "musée de France"

Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France". (2004-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions pénales. (2004-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" (2004-02-24-2999-01-01)