Code de l'action sociale et des familles
Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le renouvellement de l'agrément.
Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le renouvellement de l'agrément.
1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L. 313-1-1 ;
2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation ;
3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de l'article D. 347-1 ;
5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités prévues au second alinéa de l'article D. 347-1.
1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L. 313-1-2 ;
2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation ;
3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de l'article D. 347-1 ;
5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités prévues au second alinéa de l'article D. 347-1.