Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.

Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise. (2007-03-27-2009-02-15)

Sous-section 3 : De la consultation des créanciers. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques. (2007-03-27-2999-01-01)