Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la vente des autres biens. (2007-03-27-2999-01-01)