Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Article R713-1 consolidé du samedi 7 août 2010 au samedi 13 février 2021
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Sous-section 2 : Des candidatures. (2007-03-28-2021-02-13)
Sous-section 3 : De la préparation du scrutin. (2007-03-28-2021-02-13)
Sous-section 4 : Du vote par correspondance. (2007-03-28-2021-02-13)
Sous-section 5 : Du vote électronique. (2007-03-28-2021-02-13)
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections. (2007-03-28-2021-02-13)
Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales. (2007-03-28-2021-02-13)