Article R331-1 consolidé du jeudi 13 avril 1995 au jeudi 5 avril 2007
Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
Section 1 : Dispositions communes (2007-04-05-2999-01-01)
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (2007-04-05-2010-01-01)
Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (2010-01-01-2022-01-01)
Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (2022-01-01-2999-01-01)