Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
Article 69 consolidé du mardi 4 avril 1978 au vendredi 4 février 1994
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, 74, 143 et 166 :
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de chambre des métiers ;
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Article 69 consolidé du vendredi 4 février 1994, abrogé le dimanche 9 septembre 2001
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 70, 71, 72, 73, 143 et 166 :
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour frais de chambre des métiers ;
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée au Journal officiel de la République française.
Article 70 consolidé du mardi 4 avril 1978, abrogé le dimanche 9 septembre 2001
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les administrations contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le cas d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres, seront attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans.
Article 71 consolidé du mardi 4 avril 1978, abrogé le dimanche 9 septembre 2001
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à l'article 70, s'exerce, jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art, et des sociétés coopératives d'artistes.
Article 72 consolidé du jeudi 28 avril 1994, abrogé le dimanche 9 septembre 2001
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.
Article 72 consolidé du mardi 4 avril 1978 au jeudi 28 avril 1994
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 69 ont déposé, pour les prestations définies aux articles 70 et 71, des soumissions à égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas d'appel d'offres, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89 et 97.
Article 73 consolidé du mardi 4 avril 1978, abrogé le dimanche 9 septembre 2001
L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans répondant aux conditions fixées à l'article 69.
Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes demeurent garantes envers l'administration de la bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres.
Article 74 consolidé du mardi 4 avril 1978, abrogé le dimanche 9 septembre 2001
Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104, des marchés négociés peuvent être conclus avec des artisans, des sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives d'artistes, lorsque le montant des prestations prévues n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la durée d'exécution du marché.