Code général des impôts, annexe III
BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES *BNC*.
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés à l'article 41 sexdecies B ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
2° Lorsque le nombre de propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à 50 pendant une partie de l'année, l'indication de la période correspondante et du montant des rachats effectués au profit de chaque propriétaire au cours de cette période ;
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 10.000 F ;
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;
5° En cas de dissolution du fonds :
- la date de la dissolution ; - l'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné à l'article 41 sexdecies B ;
- le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ;
- le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la liquidation ;
- le nombre de propriétaires de parts à la date de la dissolution ainsi que, le cas échéant, le délai écoulé depuis que le nombre des propriétaires de parts est devenu égal ou inférieur à 50.