Section VIII : Groupes de sociétés

1re Sous-section : Dispositions générales (1987-12-31-2999-01-01)

1ere Sous-section : Dispositions générales. (1987-12-31-1990-12-30)

2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe (1987-12-31-1989-12-30)

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe (1987-12-31-2999-01-01)

3e Sous-section : Dispositions diverses (1987-12-31-2999-01-01)