Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Section IV : Biens sinistrés

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (1979-07-01-2999-01-01)

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (1979-07-01-2999-01-01)