Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre III : Enregistrement

Section I : Taxe obligatoire

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (1989-07-14-2999-01-01)