Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
    - Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle

Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle

IV : Plafonnement de la taxe professionnelle à partir de 1980 (1979-07-01-1981-07-01)