Lorsque le nombre mensuel moyen des salariés employés par une entreprise au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre 1977 est supérieur d'au moins 5 % ou d'au moins 500 unités au nombre mensuel moyen des salariés employés au cours de la même période de 1976, cette entreprise a droit, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires, à une réduction de 10 % de la taxe professionnelle due au titre de 1977.
Le coût de cette réduction est pris en charge par l'Etat.

Code général des impôts

IV : Plafonnement de la taxe professionnelle à partir de 1980