PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.
Article 235 septies A consolidé du mardi 31 décembre 1985, périmé le vendredi 14 juillet 1989
Le taux du prélèvement qui, en application du III de l'article 235 quinquies et de l'article 235 septies, libère le cédant de l'impôt sur le revenu est porté à 51 % lorsque les profits sont réalisés par des personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu excède le montant fixé au 1 bis de l'article 1657.