Article 1881 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
Article 1881 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Les agents des douanes et des contributions indirectes ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents de l’enregistrement.
Article 1882 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.
Article 1882 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
La contravention en matière de timbre des quittances est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les agents de l’enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes et ceux des contributions indirectes sont autorisés à dresser, conformément à l’article 1880.
Article 1883 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits et, le cas échéant, de la taxe additionnelle, afférents aux baux ou engagements non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
Article 1883 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre et par les commissaires de surveillance administrative.