Code général des impôts
I : Établissements publics et autres organismes
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun.
(1) Annexe IV, art. 165 à 170.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.