Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre II : Taxes sur les boissons

Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles