Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs (1981-09-20-2999-01-01)

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (1981-09-20-2018-01-01)

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (2018-01-01-2999-01-01)

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (1981-09-20-2999-01-01)