Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal (1984-07-20-2999-01-01)

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (1984-07-20-2999-01-01)